Conditions Générales de VenteCOSMET-SAVON PréambuleLes présentes conditions de vente sont conclues d'une part par COSMET-SAVON au régime Micro-entrepreneur, dont le siége se trouve au 21 rue André Sales 66490 St Jean Pla de Corts, Immatriculation 410 570 964 RCS PERPIGNAN, et d'autre part toute personne physique souhaitant procéder à un achat via le site Internet www.cosmet-savon.com. ADEME: FR252416_01MXHF 1. Acceptation et application des conditionsLe client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de la commande des conditions de vente énoncées ici et déclare les accepter sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes les autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. cosmet-savon se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur. 2. Prix Sur notre catalogue, les prix sont toujours indiqués en euros toutes taxes comprises seul l'acheminement reste à la charge de l'acheteur si le montant de sa facture n'atteint pas le montant ouvrant droit à la gratuité des frais de port.TVA non applicable avet 293B du code général des impôts. 3. Commandes L'acheteur, qui souhaite passer commande par internet doit obligatoirement :
Toute commande validée est réputée définitive sous réserve du droit de rétractation de 14 jours à partir du lendemain où il entre en possession du bien. 4. Disponibilité En cas d'indisponibilité temporaire, cosmet-savon préviendra par e-mail l´acheteur qui aura une semaine ouvrée (hors week-end et jours fériés) pour demander l´annulation ou l´échange de sa commande en contactant notre service client : contact@cosmet-savon.com. Cosmet-savon se réserve une durée d´une semaine supplémentaire pour le traitement de la commande. Si un produit est définitivement indisponible après passation de sa commande, l´acheteur sera informé par e-mail ou par téléphone des articles en rupture définitive. 5. Modalités de paiement Le Client dispose de moyens de paiement offrant une sécurité maximum. Par PayPal: Vous disposez d'un compte PayPal? Vos fonds sont utilisables sur Cosmet-Savon.com. Votre paiement s'effectue directement sur le serveur de Paypal via une connexion sécurisée SSL. Ainsi, nous n'avons jamais accès à vos codes personnels. Lors de la transaction, le cadenas apparaissant en bas de la page ainsi que l'adresse web débutant par "https" est la garantie d'une transaction protégée. De plus en plus plébiscité par le consommateur pour le règlement de ses achats en ligne, Paypal vous offre également une garantie supplémentaire jusqu'à la livraison. Voir lien direct https://cms.paypal.com/fr/cgi-bin/?cmd=_render-content&content_ID=ua/UserAgreement_full
6. Livraison Les produits seront envoyés à l'adresse de livraison que l'acheteur a indiquée au cours du processus de commande, dans les 72 heures (hors samedi, dimanche et jours fériés) dans la limite des stocks disponibles. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, cosmet-savon ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
7. Rétractation Conformément à l'article l.121-20 du Code de la Consommation, le Client bénéficie d'un délai de rétractation de quatorze jours à partir du lendemain où il entre en possession du bien pour faire une demande de retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité. Les frais de retour sont à la charge du client, qui ne peut exiger leur remboursement.
Tout produit sali, abîmé, incomplet ou d'une manière générale non re-commercialisable ne pourra faire l'objet d'une rétractation. La rétraction doit impérativement être signifiée à cosmet-savon.com avant action, par mail à l'adresse suivante: contact@cosmet-savon.com. La procédure vous sera alors signifiée par retour mail sous 48h ouvrées au plus tard. Toute procédure qui n'aura pas été respectée pourra entrainer un delai de traitement du retour/échange plus long que celui prévu ci-dessus. Tout retour en contre remboursement, ne pourra être pris en compte. 8. Informatique et liberté En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque client dispose des droits d'opposition (art. 26 de la loi), d'accès (art. 34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données le concernant fournies par lui dans le cadre de l'ouverture de son compte sur le site ou de l'achat de produits. Ainsi, chaque client peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. Pour exercer l'un de ces droits, vous devez vous adresser par courrier à l'adresse suivante : COSMET-SAVON 21 rue André Sales 66490 ST Jan Pla de Corts ou en nous contactant par e-mail à contact@cosmet-savon.com 9. Propriété intellectuelle Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle.Photos non contractuelles. 10. Responsabilité Les marchandises proposées sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de www.cosmet-savon.com ne saurait être engagée en cas de non conformité avec la législation du pays où les marchandises sont livrées. 11. Litiges Le présent contrat est soumis au droit français. La Micro-entreprise ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. Les contrats de vente conclus sur le site en application des présentes sont exclusivement soumis à la loi française. Tout litige relatif à la conclusion, l'interprétation, l'exécution ou la rupture d'une vente conclue entre les Parties, et plus généralement, tout litige né à l'occasion d'une telle vente, sera de la compétence exclusive de toute juridiction habilitée par la loi a jugé un litige né à l'occasion d'une telle vente. Online Dispute ResolutionNous vous informons que des modifications législatives, à propos du Le règlement nommé ODR (Online Dispute Resolution) vise à introduire une http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013R0524 |